Promulguée et appliquée dès juillet 2014, la Loi dite Loi Hamon vient renforcer et compléter la Loi Lagarde de 2010. La Loi Hamon relative à la consommation vient renforcer les droits des consommateurs et notamment en matière d’assurance emprunteur. 

En effet, entre le stress généré par l’étude du dossier de crédit immobilier, les contraintes administratives liées à la construction ou l’achat d’un bien immobilier, nombre d’emprunteurs acceptent, par facilité et sans discernement de souscrire l’assurance de leur prêt auprès de leur banque. 

Après réflexion, ces emprunteurs, moins pressés par le temps, prennent le temps de la réflexion et prennent alors conscience du coût très élevé de ces assurances emprunteurs dites de groupe proposées par les banques. Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent alors revenir sur le choix de la compagnie d’assurance qui va couvrir leur prêt immobilier.

La Salamandre Assurances vous explique aujourd’hui la loi Hamon.

La délégation d’assurance avec la Loi Hamon

Si la Loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de choisir librement la compagnie d’assurance qui permettra d’assurer leur crédit immobilier, la Loi Hamon vient renforcer ce dispositif. 

En effet, depuis le 26 juillet 2014, tous les emprunteurs peuvent, librement, changer d’assurance emprunteur au cours de la première année de souscription. Cela signifie qu’ils peuvent résilier, pendant les 12 premiers mois du contrat, l’assurance adossée à leur prêt immobilier et souscrite auprès de leur banque. Cette résiliation doit se faire sous certaines conditions détaillées plus bas.

Cette délégation d’assurance est possible pour les prêts immobiliers affectés à l’achat d’un bien neuf ou ancien à usage d’habitation ou professionnel, pour le financement de travaux d’aménagements ou de rénovation d’un bien immobilier dont le montant est supérieur à 75 000€ ou enfin pour la construction d’un bien immobilier avec achat de terrain.

Les conditions d’application de la Loi Hamon

Dans le cadre de la Loi Hamon, la résiliation de contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de la banque doit se faire au cours des douze premiers mois suivant la date de signature du contrat. 

L’assuré doit en informer la banque au moins quinze jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance. Il doit également joindre à son courrier de résiliation le nouveau contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurance. Les garanties souscrites dans ce nouveau contrat doivent être équivalentes ou supérieures à celles du contrat résilié. 

A réception du courrier de résiliation, l’établissement bancaire dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour valider le nouveau contrat d’assurance emprunteur. Si les garanties minimales exigées par la banque sont respectées par le nouveau contrat d’assurance, la banque n’a aucune raison de refuser cette délégation d’assurance.

La banque rédige ensuite un avenant au contrat de prêt qui indique la modification des mensualités et le changement de contrat d’assurance.

Aucun frais ne peut être facturé par la banque dans le cadre de cette délégation d’assurance, ni de modification quant au prêt en lui-même.

Avec la loi Lemoine mise en application en Juin 2022 pour les nouveaux contrats et en Septembre 2022 pour les anciens contrats, la résiliation de l’assurance emprunteur est désormais possible à tout moment même au-delà des 12 mois de souscription et hors date anniversaire du contrat.

Le courtier en assurance emprunteur et la délégation d’assurance

Quand on décide de changer d’assurance emprunteur, le but n’est pas de faire n’importe quoi. Il ne faut pas que la volonté de faire des économies empiète sur le besoin d’une couverture adaptée. 

C’est pourquoi, de plus en plus de consommateurs se tournent vers l’expertise d’un courtier en assurance emprunteur afin de trouver le meilleur contrat pour leur situation personnelle au meilleur prix. 

Contrairement aux contrats de groupes négociés par les établissements bancaires, le courtier en assurance emprunteur propose à ses clients, des contrats d’assurance de prêt sur mesure avec, outre le socle de garanties imposées par les banques, des options avantageuses et adaptées à la situation de chacun.

Comme dans tous les domaines, en matière d’assurance emprunteur, la concurrence est importante et il faut savoir comparer et sélectionner le bon contrat.

Au-delà de simplement comparer les tarifs, le courtier en assurance de prêt étudie et compare les conditions des assurances de prêt pratiqués par les différentes compagnies d’assurances. 

La loi Hamon renforcée par la loi Lemoine aujourd’hui favorise donc la délégation d’assurance. Mais pour ne pas se tromper lors du changement de son assurance emprunteur, le mieux est de faire appel à un courtier en assurance de prêt comme la Salamandre Assurances.

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