Les réformes réglementaires de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers en France durant les 20 dernières années

parole d'expert la salamandre assurances

Septembre 2001 – la convention Belorgey

La convention Belorgey a été signée le 18 septembre 2001 entre des associations de patients, les professionnels de l’assurance et des banques et les ministères de la Santé et des Finances. 

Son but était de faciliter l’accès à l’assurance décès dans le cadre d’un emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Un dispositif également conventionnel était déjà en place, depuis 1991, pour les personnes séropositives, la convention Belorgey l’a donc étendu à d’autres maladies. 

Elle a également introduit les 3 niveaux d’intervention, qui existent toujours dans la convention AERAS. Malgré l’avancée qu’elle a représenté à l’époque, dans les faits le dispositif n’a pas eu tous les effets escomptés, ce qui a conduit à la refondre en 2006 via le dispositif AERAS.

Juillet 2006 – la convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006 par les professionnels de la banque, de l’assurance, les associations de patients et de consommateurs et les pouvoirs publics. Elle est entrée en vigueur en janvier 2007. 

Cette convention a eu – et a toujours – pour objectif, comme la convention Belorgey qu’elle a remplacée, de faciliter l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été. Elle a introduit la notion d’écrêtement des surprimes visant à limiter le coût de l’assurance et s’est élargie, au-delà de la garantie décès, à la garantie invalidité. 

Elle a été révisée à plusieurs reprises, en particulier en 2011 avec la création de la garantie spécifique d’assurance invalidité (GIS), puis en 2015, en 2019 et en 2020.

Janvier 2007 – la convention AERAS devient un dispositif légal

La loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel.

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Juillet 2010 – la loi Lagarde

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, du nom de Christine Lagarde alors ministre de l’Economie, a transposé une directive européenne sur les crédits à la consommation. Cette loi a eu pour objectif principal de protéger le consommateur à travers une meilleure information. 

Sur le plan de l’assurance emprunteur, cette loi a apporté une véritable révolution réglementaire en rendant possible, par la suppression d’une disposition législative en vigueur jusque-là qui autorisait les banques à imposer leur assurance groupe à l’emprunteur, le choix de l’assurance pour les emprunteurs d’un crédit immobilier au moment de l’octroi du crédit. 

La « déliaison » entre le contrat de prêt et son contrat d’assurance est instaurée. Cette nouvelle ouverture a pris effet le 1er septembre 2010. Le choix devient possible à la condition que les garanties proposées par le contrat choisi par le client soient d’un niveau équivalent à celles que propose le contrat groupe de l’établissement prêteur.

Juillet-novembre 2013 – la loi Moscovici et le rapport de l’IGF

La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi Moscovici, du nom de Pierre Moscovici alors ministre de l’Economie, a amélioré l’information sur l’assurance, en créant la notion de TAEA (« taux annuel effectif de l‘assurance »). 

Parallèlement à cette loi, le ministre a diligenté en août 2013 une vaste enquête sur l’assurance emprunteur auprès de l’IGF qui l’ont conduit quelques mois plus tard, sur la base des conclusions de cette enquête (parues en novembre 2013), à annoncer une réforme de l’assurance emprunteur permettant sa renégociation après l’octroi du crédit. Cette faculté va être introduite dans la loi Hamon de mars 2014.

Mars 2014 – la loi Hamon

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, du nom de Benoît Hamon alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, a eu pour objet de renforcer les droits des consommateurs. En matière d’assurance emprunteur, cette loi introduit la possibilité pour tout emprunteur de résilier et renégocier son assurance de prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent l’octroi du crédit. 

Au-delà de ce délai, la résiliation est possible si la disposition est prévue dans le contrat de prêt. Cette loi est entrée en application pour tous les prêts souscrits à compter du 26 juillet 2014.

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Janvier 2015 – les critères d’équivalence des garanties retenus par le CCSF

Le 13 janvier 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu un avis portant sur l’équivalence des garanties en assurance emprunteur. Cet avis fait directement écho à la loi Lagarde de 2010 qui mentionnait la notion « d’équivalence de garanties » comme condition pour permettre la liberté du choix de l’assurance pour les emprunteurs. 

Le CCSF a, dans son avis, défini une liste limitative de garanties minimales exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative faite par l’emprunteur. Parmi cette liste, les banques doivent choisir 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt et 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi si celle-ci est demandée. 

En outre, dès que la banque propose son assurance emprunteur, elle doit remettre au candidat au crédit une Fiche Standardisée d’Information. Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à utiliser uniquement les critères définis par le CCSF pour motiver le refus de non équivalence. 

A compter du 1er octobre 2015, l’ensemble du dispositif est entré en vigueur à savoir, l’obligation pour la banque :

  • de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques,
  • d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur,
  • de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la Fiche Standardisée d’Information dont le contenu a été fixé par arrêté du 29 avril 2015, modifié ensuite par arrêté du 14 juin 2017
  • de motiver le refus de délégation d’assurance par un écrit, daté, explicite, fondé uniquement sur les critères exigés, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil.

Les critères d’équivalence retenus par chaque établissement prêteur sont en général indiqués sur leur site internet.

Septembre 2015 – le droit à l’oubli dans la convention AERAS

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves, en particulier de certains cancers, de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance dans le cadre d’un emprunt. 

Deux décrets d’application, le décret n°2017-147 du 7 février 2017 et le décret n°2017-173 du 13 février 2017, et un arrêté, l’arrêté du 10 mai 2017, sont venus préciser le cadre d’application de ce droit à l’oubli.

 

Décembre 2016 et février 2017 – la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 du nom de Michel Sapin, ministre de l’Economie, a introduit plusieurs mesures visant à améliorer le fonctionnement de l’économie. 

Le sénateur Martial Bourquin a déposé, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, un amendement portant sur la résiliation de l’assurance emprunteur mais celui-ci a été rejeté et n’a donc pas pu faire partie de la loi adoptée en décembre. 

Néanmoins, le 17 janvier 2017, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont mis d’accord pour permettre aux emprunteurs de renégocier leur contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt et ont dans ce contexte adopté  à l’unanimité l’amendement déposé par Martial Bourquin. 

Celui-ci a donc été introduit dans la loi n°2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise en œuvre en matière de conformité et de sécurité des produits et services, loi reliée à la loi Sapin 2, et est passé à la postérité en prenant le nom d’amendement Bourquin. 

Cet amendement a pour objet de permettre une résiliation et une renégociation de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt, moyennant un préavis de 2 mois, tout au long de la durée du prêt. Ouvrant pour la première fois le droit à une renégociation de l’assurance de prêt sur toute la durée d’un crédit, il est entré en application le 1er janvier 2018.

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Mars 2020 – un nouvel amendement de la part du sénateur Martial Bourquin

Le 5 mars 2020, le sénateur Martial Bourquin, déjà à l’origine de l’amendement qui porte désormais son nom, prévoyant la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt, a fait adopter un nouvel amendement par les sénateurs précisant mieux les conditions d’applications du précédent amendement et introduisant une obligation d’information annuelle sur la date possible de résiliation. 

Cet amendement ne sera finalement pas introduit rapidement dans une loi, crise du Covid oblige, mais réapparaîtra dans le cadre des discussions sur la loi ASAP en fin d’année 2020.

Décembre 2020 – la tentative avortée d’introduction de la Résiliation Infra Annuelle (RIA) à tout moment

Le 9 septembre 2020, un amendement (n°58) a été déposé par les députés Patricia Lemoine et Laure de la Raudière dans le projet de loi ASAP (qui deviendra la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) sur la base de propositions faites par UFC Que Choisir. 

Cet amendement, qui sera adopté le 17 septembre 2020, instaure la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment (également nommée résiliation infra annuelle (RIA) à tout moment). 

Cet amendement ne sera finalement pas adopté en commission mixte paritaire mais celle-ci retiendra dans le projet de loi (article 115) un ensemble de dispositions visant à mieux informer l’emprunteur sur ses facultés de résilier son assurance en cours. 

Las, le 3 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de cette loi, dont l’article 115, en les considérant comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des dispositions trop éloignées de l’objet principal de la dite-loi. Tous les sujets discutés en 2020 et toutes les propositions faites ont donc été annulées par le biais de cette censure.

2022 – en route vers une loi Lemoine prévoyant la résiliation infra annuelle à tout moment ?

Le 29 octobre 2021, après une première version déposée le 22 septembre et après le non-aboutissement des travaux du CCSF sur le sujet, la député Patricia Lemoine a déposé au parlement un projet de loi ouvrant droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. 

A tout moment et donc pas seulement, au-delà de la 1ère année, à la date anniversaire du crédit. Ce projet améliore également le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant contracté certaines maladies en prévoyant une négociation entre les signataires de la convention AERAS pour que ladite convention élargisse le périmètre du droit à l’oubli à de nouvelles pathologies. 

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 25 novembre 2021. Il suit désormais son chemin législatif vers une possible promulgation en 2022.

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